Conditions générales de vente

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. En naviguant sur cet espace, le Client accède à myTrafile, avec l’adresse web mytrafile.com. La navigation et la passation d’une commande sur le site impliquent l’acceptation des conditions contractuelles et des politiques de protection des données personnelles qui y sont indiquées.
  2. Dans l’interprétation des Conditions Générales de Vente, les termes suivants doivent être compris dans le sens donné ci-dessous :
    • Website: www.mytrafile.com
    • Vendeur: Trafile Turconi Srl
    • Marque déposée: MY TRAFILE
    • Client: l’acheteur « consommateur » du Produit et/ou la personne à qui le Produit commandé est livré
    • Parties: Vendeur et Client
    • Produit:
    • les produits décrits et illustrés dans le catalogue Trafile Turconi Srl et/ou proposés sur la page web mytrafile.com
    • Conditions générales de Vente : les accords présents
  3. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de Produits en référence exclusive aux achats effectués par les Clients « consommateurs » sur la page web mytrafile.com conformément aux dispositions contenues dans le Code de la Consommation (Décret Législatif du 6 septembre 2005, n° 206 et modifications ultérieures)
    • Site: Via Pisqurei 6, Colverde (CO) loc. Parè, 22041
    • Numéro de TVA: IT02193680135
    • Inscrit au registre pénal italien, numéro: CO-245794
    • E-mail: info@mytrafile.com
  4. Avant d’ordiner avec le site mytrafile.com, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont réputées acceptées dans leur intégralité et sans réserve au moment de l’envoi du bon de commande.
  5. Trafile Turconi Srl se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis. Ces modifications ou ajouts entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Les Conditions Générales de Vente modifiées et/ou complétées s’appliqueront aux commandes passées après leur publication.
  6. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les offres, la transmission et l’acceptation des commandes d’achat de Produits sur le site mytrafile.com, sans toutefois s’étendre à la fourniture de services et/ou à la vente d’autres produits par des parties autres que le Vendeur qui sont présentes sur le même site avec des liens, bannières ou autres hyperliens.
  7. Avant de passer la commande et d’acheter des produits et/ou services auprès de tiers, nous vous recommandons de consulter attentivement leurs conditions générales de vente ou de fourniture. Trafile Turconi Srl décline toute responsabilité quant à ces commandes et/ou achats, sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle direct ou indirect.
  8. Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle ou inefficace pour quelque raison que ce soit, cela ne compromettrait en rien la validité, le caractère opposable et le respect des autres dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

BON DE COMMANDE, ACCEPTATION ET CONCLUSION DU CONTRAT

  1. Afin d’acheter les Produits online avec le site mytrafile.com, le Client doit être 18 ans et avoir la capacité juridique.
  2. Pour finaliser un achat, le Client doit accéder au shop online sur le site, où il peut sélectionner et commander les Produits proposés à la vente. La sélection des Produits s’effectue en les ajoutant au panier virtuel. Jusqu’à cette étape, il est possible de modifier une commande, d’annuler ou de confirmer une réservation existante.
  3. Une fois la sélection de produits est terminée, pour finaliser l’achat, le Client doit fournir ses informations (notamment : nom, prénom, adresse de domicile, adresse et numéro de téléphone de livraison, adresse e-mail, etc.). Le Client consultera un récapitulatif de sa commande, qu’il pourra modifier. En cliquant sur « Terminer la commande », il sera invité à confirmer sa commande, qui sera envoyée au Vendeur. Il devra ensuite sélectionner les modes de livraison et de paiement parmi ceux proposés. Le Client peut s’inscrire sur le Site, ou se connecter s’il est déjà inscrit, pour bénéficier des codes de réduction.
  4. Avant d’acheter un Produit, le Client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et de les approuver expressément en cochant la case appropriée sur le Site, ainsi que les informations sur le droit de rétractation et le traitement des données personnelles.
  5. Le Client pourra procéder au paiement des commandes passées selon les modalités et conditions proposées sur le Site.
  6. Le Vendeur enverra au Client un e-mail de confirmation de commande à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription. Cet e-mail contiendra un récapitulatif des caractéristiques essentielles du Produit, du prix et des frais de livraison, ainsi qu’un numéro de commande à utiliser pour toute communication ultérieure entre les Parties.

Le contrat d’achat entre les parties sera conclu après le paiement effectif du prix par le Client. En cas de non-paiement, le contrat entre les parties sera annulé et Trafile Turconi Srl sera libérée de toute obligation et responsabilité envers le Client.

ENREGISTREMENT DES CLIENTS

  1. En complétant le processus d’inscription, le Client s’engage à suivre les instructions du site mytrafile.com et à fournir ses données personnelles de manière correcte, complète et véridique.
  2. Une fois inscrit, le Client recevra un e-mail de confirmation à l’adresse email fournie.
  3. Le Client s’engage à informer rapidement Trafile Turconi Srl de toute modification de ses données communiquées à tout moment.
  4. Si le Client fournit des informations inexactes, incomplètes ou fausses qui empêchent la vérification du paiement effectif ou l’exécution correcte de la commande reçue, Trafile Turconi Srl sera libérée de toute obligation ou responsabilité envers le Client, ou aura le droit de suspendre l’exécution de la commande reçue jusqu’à ce que le Client ait remédié aux déficiences apparues ou ait effectué le paiement effectif.
  5. Lors de la première demande d’activation de son profil, le Client est invité à créer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ces identifiants serviront de système de validation de l’accès du Client au site mytrafile.com. Ils doivent être conservés précieusement et ne jamais être partagés ni transférés à des tiers, même temporairement. Toutes les actions effectuées par le Client avec son nom d’utilisateur et son mot de passe lui seront exclusivement attribuées et engageront sa responsabilité.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONELLES

  1. Les données personnelles du Client sont traitées conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données personnelles, comme spécifié dans la section spécifique contenant les informations conformément à l’art. 13 du Règlement UE 2016/679 (Politique de confidentialité).

FICHE DU PRODUIT

  1. Chaque Produit présenté sur le site mytrafile.com est accompagné d’une Fiche Produit comprenant les principales caractéristiques physiques et techniques, le mode d’emploi, des images et/ou des vidéos du Produit, ainsi que des informations complémentaires permettant au Client de se faire une idée précise de ce qu’il achète. Les images et les vidéos peuvent contenir des informations et descriptions purement indicatives, dont la taille et la couleur peuvent différer de celles du Produit commandé.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

  1. La disponibilité des Produits fait référence à leur disponibilité réelle au moment de la commande par le Client. Cependant, cette disponibilité est purement indicative car, en raison de la présence simultanée de plusieurs clients sur le site, les Produits peuvent être vendus à d’autres Clients avant la confirmation de la commande.
  2. Même après l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande, il peut arriver que les produits soient partiellement ou totalement indisponibles. Dans ce cas, la commande sera automatiquement corrigée par la suppression du produit indisponible et le Client sera immédiatement informé par e-mail. Dans ce cas, le Client pourra choisir d’attendre que le produit commandé soit à nouveau disponible ou de résilier le contrat d’achat conformément aux dispositions de l’article 61, alinéa 6, du Code de la consommation, sans droit à indemnisation.
  3. Si le Client décide d’attendre le réapprovisionnement, le Vendeur lui indiquera une nouvelle date de livraison par e-mail.
  4. Si le Client décide de résilier le contrat, le montant payé par celui-ci sera remboursé dans les 15 jours ouvrables à compter du moment où le Vendeur aura connaissance de la décision du Client.

TARIFS

  1. Tous les prix de vente des Produits affichés et indiqués sur le Site sont exprimés en Euros.
  2. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires (le cas échéant) seront indiqués et calculés dans la procédure d’achat avant que la commande ne soit passée par le Client.
  3. Le Vendeur peut modifier les prix des Produits, les frais de livraison et tous frais supplémentaires à tout moment et sans préavis. Il est entendu que toute commande reçue avant la modification de prix conservera les montants correspondants aux prix antérieurs.
  4. L’utilisation des coupons de réduction est réglementée sur le Site selon les principes suivants:
    • Si la valeur du code de réduction est inférieure à la valeur de la commande, le montant restant doit être payé en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site ;
    • Les codes de réduction ne peuvent pas être combinés entre eux pour un seul achat ;
    • Les codes de réduction peuvent également être utilisés pour des paiements de montants inférieurs à leur valeur. Dans ce cas, le montant de la réduction restant ne peut pas être crédité et sera perdu ;
    • Chaque code de réduction ne peut être utilisé que pour un seul achat ;
    • En aucun cas les codes de réduction ne donnent droit à un remboursement en cas d’achats d’un montant inférieur ;
    • En cas d’annulation d’une commande et/ou de résiliation d’un contrat pour lequel un code de réduction a été utilisé, le montant correspondant sera recrédité au Client ;
    • En aucun cas les bons de réduction ne peuvent être convertis en espèces.

MOYENS DE PAIEMENT

  1. Une fois les produits sont sélectionnés, ils seront ajoutés à votre panier. Suivez simplement les instructions d’achat en saisissant ou en vérifiant les informations requises à chaque étape du processus. Les détails de votre commande peuvent être modifiés avant le paiement.
  2. Tous les paiements du Client ne peuvent être effectués qu’en utilisant l’un des moyens indiqués : carte de crédit en ligne, PayPal ou virement bancaire.
  3. En ce qui concerne le mode de paiement par carte bancaire, en remplissant l’espace prévu à cet effet sur le Site, le Client autorise le Vendeur à utiliser sa carte bancaire et à débiter le Prix, auquel s’ajouteront, le cas échéant, les taxes, frais de port, frais bancaires et autres frais supplémentaires.
  4. Toutes les commandes doivent être réglées en euros, taxes, frais de port, frais bancaires et autres frais accessoires compris. Sur demande, le Vendeur enverra la facture d’achat au Client par e-mail.
  5. La facture sera établie sur la base des informations fournies par le client lors de la commande. Aucune modification de ces informations ne sera possible après l’émission de la facture.
  6. Le Client s’engage à vérifier attentivement les données saisies lors de la commande.
  7. Tout remboursement au Client sera effectué selon l’une des méthodes proposées par le Vendeur et choisies par le Client, y compris, mais sans s’y limiter, le remboursement du montant payé ou l’envoi d’un bon d’achat à utiliser pour de futures commandes sur le Site. Les remboursements seront effectués dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la demande du Client.
  8. Si le Client choisit le virement bancaire comme mode de paiement, le Vendeur lui communiquera ses coordonnées bancaires par e-mail dès réception de la commande. Le Client devra effectuer le paiement par virement bancaire au plus tard dans les 10 jours calendaires suivants et envoyer un e-mail de confirmation du virement, ou toute autre confirmation bancaire de sa finalisation.
  9. Dans le motif du paiement par virement bancaire, le Client doit indiquer : 1) le numéro de référence de la commande ; 2) le nom et le prénom de la personne qui a passé la commande, s’ils sont différents de ceux du titulaire du compte courant d’où provient le virement.
  10. En cas de paiement par virement bancaire, le contrat sera considéré comme conclu dès le versement effectif du prix sur le compte courant de Trafile Turconi Srl, et les délais de livraison des Produits commenceront à courir à compter de ce moment. À l’inverse, si le paiement n’est pas effectué dans les 10 jours calendaires susmentionné, le contrat ne sera pas considéré comme conclu et le Vendeur sera libéré de toutes ses obligations.

EXPÉDITION ET LIVRAISON

  1. Les livraisons des Produits achetés sont effectuées en Italie et dans l’Union européenne en utilisant les principaux transporteurs nationaux et internationaux régulièrement autorisés.
  2. L’adresse indiquée par le Client et confirmée au Vendeur par e-mail est considérée comme l’adresse de livraison des Produits commandés. Si le Client souhaite commander simultanément plusieurs Produits à livrer à différents endroits, il doit passer des commandes distinctes, une pour chaque adresse de livraison.
  3. Le type de livraison, les délais moyens et les prix associés sont indiqués dans la section appropriée du Site Web.
  4. Les délais de livraison peuvent varier d’au moins 3 jours ouvrables jusqu’à 30 jours ouvrables à compter du jour suivant la conclusion du contrat de vente.
  5. Le Vendeur se réserve le droit de prolonger les délais de livraison pour des périodes raisonnables en cas d’événements indépendants de sa volonté, ainsi qu’en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles. Dans de tels cas, le Vendeur sera considéré comme exonéré de toute responsabilité et les délais d’expédition et de livraison seront purement et simplement suspendus.
  6. Les Produits commandés sont expédiés aux frais et risques du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard ou de dommage résultant du transport. Lors de la livraison des Produits, le Client est tenu de vérifier que le nombre de colis reçus correspond à celui indiqué sur le document de transport et que l’emballage n’est ni endommagé ni altéré. Si le Produit arrive visiblement endommagé ou altéré, le Client doit accepter la livraison avec réserves, en informer immédiatement le transporteur et en informer le Vendeur au plus tard le jour ouvrable suivant à l’adresse email suivante : service@mytrafile.com.
  7. Les délais de livraison indiqués lors de la confirmation de commande concernent les Produits en stock et ne sont pas contractuels. Ils peuvent être modifiés par le Vendeur pour des raisons de production, d’organisation ou de logistique. Le Vendeur se réserve le droit de livrer plusieurs Produits d’une même commande à des dates différentes, sans frais supplémentaires pour le Client.
  8. Les conditions particulières de livraison, ainsi que toute couverture d’assurance d’expédition, doivent être convenues au préalable et par écrit entre les Parties et peuvent entraîner des dépenses et des coûts supplémentaires.
  9. Si un Produit commandé n’est plus en stock au moment de la commande, ou est indiqué à tort comme disponible sur le Site, le Vendeur en informera immédiatement le Client. Dans ce cas, le Client pourra choisir d’attendre que le Produit soit à nouveau disponible et d’accepter une nouvelle date de livraison, ou de résilier le contrat, excluant en tout état de cause tout droit à indemnisation.

Si le Client décide de résilier le contrat, le montant payé par celui-ci sera remboursé dans les 15 jours ouvrables à compter du moment où le Vendeur aura connaissance de la décision du Client.

RÉTRACTATION

  1. Sauf les exceptions prévues à l’article 59 du décret législatif n° 206/2005, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à fournir de motif et sans encourir d’autres frais que ceux prévus à l’article 56, paragraphe 2, et à l’article 57 du décret législatif n° 206/2005.
  2. Le délai de rétractation expire 14 jours après la réception physique du Produit commandé par le Client. En cas de commande unique de plusieurs Produits par le Client et de livraisons séparées, le délai de rétractation court à compter du jour de réception du dernier Produit par le Client, pour des raisons de commodité du Vendeur ou d’un tiers.
  3. Le Client peut exercer son droit de rétractation et retourner le Produit acheté uniquement si celui-ci n’a pas été utilisé ou n’a pas subi de perte de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Aucun Produit ne peut être retourné s’il est entré en contact avec des aliments ou d’autres produits, ou si l’emballage d’origine est manquant.

  1. Le Client doit informer le Vendeur par écrit, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter en envoyant un e-mail à service@mytrafile.com.
  2. En cas de rétractation, les frais de retour du Produit seront à la charge du Client. De plus, le Client sera responsable de toute perte ou dommage du Produit pendant le transport.
  3. En cas de rétractation, le Produit doit être retourné, sous peine de déchéance, dans les 14 jours suivants. Le Produit, correctement protégé et emballé dans son emballage d’origine, doit être retourné à l’adresse suivante : Trafile Turconi Srl, 22041 Loc. Parè (CO) – Via Pisqurei, 6.
  4. Après vérification de l’intégrité du Produit, de tous ses composants et des articles qui l’accompagnent, le Vendeur remboursera le prix payé, hors frais de port. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours ouvrables suivant les vérifications susmentionnées et sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
  5. Outre ce qui est prévu au point 3 précédent, le droit de rétractation ne peut être exercé et, s’il est exercé, cessera d’exister si le Produit retourné n’est pas intact en raison de:
    • Emballage d’origine manquant ;
    • Utilisation du Produit ; – absence de composants et/ou d’éléments d’accompagnement connexes ;
    • Dommages et/ou altérations du Produit.
  1. En cas de déchéance, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Vendeur notifiera au Client le rejet de sa demande de rétractation dans les 14 jours ouvrables suivant la réception du Produit. Ce dernier restera dans ses locaux pour être récupéré par le Client à ses frais.

GARANTIE

  1. Le Client a le devoir de vérifier le Produit une fois livré afin de vérifier son état et la présence éventuelle de défauts de conformité.
  2. Tous les Produits vendus par Trafile Turconi Srl sont couverts par la Garantie de Conformité prévue par l’article X du Code de la Consommation, visant à protéger le Client en cas d’achat de produits défectueux, qui fonctionnent mal ou ne répondent pas à l’usage déclaré par le Vendeur ou auquel le Produit commandé est généralement destiné.
  3. En cas de défaut de conformité, le Client peut faire valoir ses droits au titre de la Garantie de Conformité en contactant immédiatement le Vendeur à l’adresse service@mytrafile.com, en fournissant la preuve d’achat et le numéro de commande. Le Service Clients fournira toutes les informations nécessaires pour bénéficier de la garantie.
  4. Le Vendeur est responsable envers le Client de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du Produit et qui apparaît dans les deux ans suivant cette délivrance. En outre, toute action visant à faire valoir des défauts non dissimulés frauduleusement par le Vendeur se prescrit, en tout état de cause, par 26 mois à compter de la délivrance du Produit. En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, à condition que la solution choisie ne soit pas impossible ou, par rapport à l’autre solution, n’entraîne pas de coûts disproportionnés pour le Vendeur, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce.
  5. Conformément au Code de la consommation, le Client a droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation du contrat dans les cas suivants : a) le Vendeur n’a pas réparé ou remplacé le Produit, ou a refusé de mettre le Produit commandé en conformité ; b) un défaut de conformité survient malgré les tentatives du Vendeur pour rétablir la conformité du Produit ; c) le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat ; d) le Vendeur a déclaré, ou il ressort clairement des circonstances, qu’il ne rétablira pas la conformité du Produit dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client. Pour déterminer la réduction de prix, le Vendeur tiendra compte, entre autres, de l’utilisation du Produit. Le Client n’est pas autorisé à résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur.
  6. Le Vendeur doit réceptionner le Produit défectueux afin de vérifier si le dysfonctionnement est dû à un défaut de conformité. Pour les défauts apparaissant dans les 12 mois suivant la date de livraison du Produit, la vérification incombe toujours au Vendeur, car ils sont présumés exister au moment de la livraison. À compter du treizième mois suivant la livraison du Produit, il incombe au Client de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison. Dans le cas où le dysfonctionnement n’est pas dû à un défaut de conformité, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client le remboursement des frais raisonnables et préalablement indiqués pour la vérification.
  7. Le Client perd le droit à la garantie du Produit et au remboursement des frais de port y afférents, si:
  • a) Le Produit a été réparé, altéré et/ou modifié par des personnes autres que le Vendeur ou toute autre personne autorisée ;
  • b) Le défaut de conformité du Produit s’est manifesté après le délai de 2 ans à compter de la livraison de celui-ci ;
  • c) Le défaut est dû à une mauvaise et/ou inadéquate utilisation, stockage, entretien ou installation, ou au non-respect des instructions fournies par le Vendeur avec le Produit.
  1. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant d’une mauvaise utilisation du Produit et/ou d’une utilisation non conforme aux instructions fournies, ou résultant d’un cas fortuit ou de force majeure.
  2. La garantie de conformité ci-dessus est reconnue par la loi aux clients « consommateurs », c’est-à-dire ceux qui ont effectué un achat à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou libérale qu’ils pourraient exercer.

Si le Client a effectué un achat en tant que « professionnel », la garantie différente pour les défauts de la chose vendue, prévue aux articles 1490 et suivants du Code civil, s’applique.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

  1. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les actes ou omissions imputables au Client, au transitaire ou résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, ainsi que dans le cas où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter les commandes reçues dans les délais et selon les modalités prévues au contrat.
  2. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers le Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, des perturbations ou dysfonctionnements liés à l’utilisation du réseau Internet et du courrier électronique.
  3. En outre, le Vendeur ne sera pas responsable des dommages, pertes et frais subis par le Client du fait de l’exécution défaillante et/ou incorrecte du contrat, le Client n’ayant droit qu’au remboursement du Prix payé et des éventuels frais supplémentaires engagés.
  4. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour toute utilisation frauduleuse ou illicite qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit et autres moyens de paiement et/ou des données qui y sont contenues, lors du paiement des Produits achetés.
  5. En aucun cas le Client ne pourra être tenu responsable des retards ou erreurs de paiement, s’il peut démontrer qu’il a effectué le paiement demandé avec la confirmation de commande dans les délais et modalités indiqués par le Vendeur.

CUSTOMER SERVICE ET CONTACTS

Toutes les demandes d’information peuvent être adressées à cet e-mail :

info@mytrafile.com

Toutes les demandes d’assistance ou réclamation peuvent être adressées à cet e-mail:

service@mytrafile.com

Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation dans les 7 jours ouvrés à compter de sa réception.